Surenchères

Publié le 17 Février 2017

 

Quand les tas de droites

annoncent s'affranchir

de l'Etat de droit

 

 

Résultat de recherche d'images pour "convention internationale des droits de l'enfance"

Combien le ci-devant châtelain de Sablé va-t-il devoir déchirer de traités internationaux et autres conventions de même niveau pour mettre en oeuvre sa politique ?

Fillon 17 février à Tourcoing, entre deux concert de casseroles venus lui demander des comptes, la presse rapporte : 

Lors de la table ronde, le candidat a déclaré vouloir "renforcer les pouvoirs de police du maire". "Il faut que les polices municipales soient systématiquement armées, (qu'elles) aient la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité", en travaillant "en symbiose avec la police nationale ou avec la gendarmerie" François Fillon a réaffirmé qu'il était pour "l'abaissement de la majorité pénale", car "les événements ont fini par (le) convaincre qu'on ne peut pas continuer à traiter un adolescent de 17 ans qui s'attaque directement à la police comme si c'était un mineur, avec l'excuse de minorité".

L'ex-Premier ministre a prôné "au tout début du prochain quinquennat une loi de programmation sur la sécurité intérieure avec trois milliards d'euros à la clé, deux pour la justice avec les constructions de prison, et un pour les forces de sécurité (...)".

La convention internationale relative aux droits de l’enfant a été promulguée le 20 novembre 1989. La France l'a  solennellement ratifiée .

Ce texte précise qu’« un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans » et aborde la justice des mineurs comme un arsenal législatif bien spécifique.

http://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf

 

Extraits : 

"...Ayant à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant, Ayant à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l'enfant, «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»,

Article premier

Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 2

1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article 51

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au moment de la ratification ou de l'adhésion.

2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention n'est autorisée.

3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général. Article 52 Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

Jean-Pierre Rosenczveig, qui fut président du tribunal pour enfants de Bobigny (Seine-Saint-Denis), en réaction à la proposition de François Fillon.« Nous avons contracté un engagement international clair et ferme qui consiste à ne pas traiter les moins de 18 ans comme des adultes ». C'est être en conformité" avec la Convention internationale des droits de l'enfant

J-P Rosenczveig avance un second argument donné par le du Conseil Constitutionnel, lequel en 2002 a fixé la majorité pénale à 18 ans comme un principe à valeur constitutionnelle.

Il faudrait donc que cette mesure soit l'objet d'une modification de la constitution et est de fait un obstacle juridique à son adoption.

Mais tant qu'on peut tenter de crier plus fort pour couvrir le bruit des casseroles....

En notant au passage qu'il ne serait pas possible de se retirer d'un traité continental (UE) mais possible des conventions et traités de l'ONU ?

Il nous prennent pour qui ? 

Rédigé par Canaille Lerouge

Repost 0
Commenter cet article